La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ». II.
La Loi du 2 janvier 2002 en schémas
La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers | Cairn.info Accueil Revues Gérontologie et société Numéro 2005/4 (vol. 28 / n° 115) La loi du 2 janvier 2002 ou. La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers Ingrid Ispenian Dans Gérontologie et société 2005/4 (vol. 28 / n° 115), pages 49 à 62 La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) - Légifrance Javascript est desactivé dans votre navigateur. Activer l'aide sur la page Droit et jurisprudencede l'Union européenne Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015 NOR : MESX0000158L Accéder à la version initiale → À savoir : peu avant la loi du 11 février 2005, la loi du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale, à destination des personnels d'accompagnement était promulguée. Elle visait notamment à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la.
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à renforcer les droits des usagers, à promouvoir la qualité des prestations et à développer la coopération entre les acteurs du secteur. Elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de l'action publique locale et de la modernisation du système de santé. Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Portant sur les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 Assemblée plénière du 21 janvier 2022 Rappel du contexte 2 2002 20 ' é é. Objectif du projet de texte concerné Faire un bilan de la loi et proposer des recommandations Constats et bilan 1) La loi du 2 janvier 2002 s'est construite sur une ambition forte adossée à des principes. Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. [14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ». Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d'individualisation maximale des actions.
Fehap La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale 20 ans après
La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. La loi du 2 janvier 2002 présente cinq orientations principales : promouvoir et affirmer les droits des usagers, diversifier les types d'établissements et modes d'accueil pour mieux s'adapter à la diversité des besoins, améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation,
Le 2 janvier 2002 était promulguée la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, une loi fondatrice consacrant les droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et rénovant le secteur. 20 ans après, nous faisons le bilan de cette loi. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale engage une réforme construite autour de deux principes directeurs : Promouvoir les droits des usagers et diversifier l'offre en adaptant les structures aux besoins et aux attentes des usagers.
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La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement. Cette loi entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Pour garantir l'exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires. La bientraitance en constitue le fil conducteur.
